Projet d’abrogation de la réforme des retraites

Dans un courrier daté du jeudi 25 juillet, le député Mathieu Lefèvre (Renaissance, Val-de-Marne) et ses collègues du groupe Ensemble pour la République de la commission des finances ont demandé sa position à Charles de Courson sur cette proposition de loi, , déposée le 23 juillet par les députés de La France insoumise (LFI). En jeu, une question de positionnement non pas politique mais constitutionnel. « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique », dispose l’article 40 de la Constitution.